Préparez-vous à voyager en toute confiance avec la certitude que vos droits sont protégés en cas de perturbations de vol. Depuis 2004, le Règlement Européen CE 261/2004 assure aux passagers aériens des vols au départ ou à destination de l’Union européenne des droits clairs en cas de retard, d’annulation ou de surbooking. Grâce à ce règlement, vous pouvez prétendre à une compensation financière prédéterminée en cas de problème avec votre vol.
Découvrez avec Delayed vos droits en tant que passager aérien au sein de l’UE et apprenez comment faire valoir ces droits pour obtenir une indemnisation appropriée en cas de désagrément.
Le Règlement Européen CE 261/2004: Vos droits en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement
Le Règlement Européen CE 261/2004 encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de surbooking de vol. Ce règlement s’applique aux vols partant d’un pays de l’Union européenne ou assurés par une compagnie aérienne européenne à destination de l’UE.
Il établit les conditions pour obtenir une indemnisation lorsque les compagnies aériennes sont responsables de ces désagréments. Toutefois, les compagnies ne sont pas tenues de verser une indemnité en cas de circonstances extraordinaires, qui sont spécifiquement définies dans le règlement et échappent à leur contrôle.
Ainsi, le Règlement CE 261 protège les droits de tous les passagers aériens, peu importe leur nationalité, tant qu’ils prennent un vol au départ d’un aéroport dans l’UE.
Quels vols sont couverts par le Règlement Européen CE 261?
Le Règlement Européen CE 261/2004 s’applique à divers scénarios de perturbations de vol, incluant les retards, annulations et surbookings. Voici les cas de figure où cette réglementation entre en jeu:
- Les 27 pays de l’Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède.
- Trois pays associés: Suisse, Islande, et Norvège.
- Les régions ultrapériphériques: Guyane française, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin, Madère, les Açores, et les îles Canaries.
En outre, le règlement s’applique également aux vols partant de pays hors de l’Union Européenne à destination d’un pays de l’UE, à condition que la compagnie aérienne concernée soit européenne.
Quels retards de vol sont couverts par le Règlement?
Le Règlement Européen CE 261/2004 définit les droits des passagers en cas de retard de vol. Pour qu’une réclamation d’indemnisation soit recevable, le retard doit être supérieur à 3 heures, calculé à partir de l’heure d’arrivée réelle de l’avion à la porte d’embarquement.
Responsabilité de la compagnie aérienne
Les droits à indemnisation pour un vol retardé sont applicables lorsque la compagnie aérienne est responsable du retard. La responsabilité peut être engagée en cas de problèmes techniques ou d’opérations que la compagnie aurait pu éviter. Les retards dus à des problèmes internes à la compagnie ou à des défaillances opérationnelles sont couverts.
Circonstances extraordinaires
Certaines situations échappent au contrôle des compagnies aériennes et sont qualifiées de circonstances extraordinaires. Ces événements incluent les conditions météorologiques extrêmes (comme les tempêtes ou les tornades), les urgences médicales, les restrictions imposées par le contrôle de la circulation aérienne, et les grèves des contrôleurs aériens ou du personnel de l’aéroport.
En revanche, depuis une décision de la Cour de Justice Européenne en avril 2018, les retards dus à des grèves du personnel de la compagnie aérienne elle-même sont également considérés comme des cas pour lesquels les passagers peuvent obtenir une indemnisation.
Conditions de Couverture selon le CE 261:
- Circonstances extraordinaires: Les événements échappant au contrôle des compagnies aériennes.
- Problèmes techniques: Les défaillances techniques internes à la compagnie.
- Circonstances opérationnelles: Les problèmes liés aux opérations de la compagnie.
Réclamations rétroactives
Le règlement CE 261 s’applique également aux vols retardés survenus au cours des trois dernières années. Si vous disposez de preuves d’un retard de vol datant de moins de 3 ans, vous avez le droit de faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation financière.
Montants des indemnités en cas de retard de vol
En vertu du règlement CE 261, les passagers aériens ont droit à une indemnisation financière pour les vols retardés de plus de 3 heures. Le montant de cette indemnisation dépend de plusieurs facteurs, dont:
- Distance du voyage: La distance parcourue influe sur le montant de l’indemnisation.
- Espace aérien utilisé: La distinction entre les vols opérés à l’intérieur de l’UE et ceux en dehors.
- Durée totale du retard: La durée du retard peut varier si vous choisissez d’être réacheminé sur un autre vol ou de modifier votre itinéraire.
Ainsi, l’indemnisation pour un vol retardé peut varier de €250 à €600, en fonction de ces éléments.
Autres formes de dédommagement
En plus de l’indemnisation financière, le règlement CE 261 prévoit d’autres compensations pour les passagers. Voici les principales:
- Augmentation des prestations: Si vous acceptez un vol de remplacement, la compagnie aérienne peut offrir des prestations améliorées.
- Remboursement partiel: Si vous devez voyager en classe inférieure après un retard, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.
- Frais de restauration et appels téléphoniques: La compagnie aérienne est tenue de couvrir vos frais de restauration et de rembourser vos appels téléphoniques en cas de retard.
- Frais d’hébergement: Selon la distance du vol et la durée de l’attente, la compagnie aérienne doit également prendre en charge vos frais d’hébergement si nécessaire.
Droits des passagers en cas de vol annulé selon le règlement Européen CE 261
Le règlement européen CE 261 offre des protections importantes pour les passagers en cas d’annulation de vol. Il établit les droits des passagers et les conditions d’indemnisation, en suivant des principes similaires à ceux appliqués aux vols retardés. Voici un aperçu des droits des passagers lorsqu’un vol est annulé.
Annulations éligibles à indemnisation
Le règlement CE 261 couvre les annulations de vols lorsque la compagnie aérienne annonce l’annulation moins de 14 jours avant la date de départ prévue. Toutefois, l’indemnisation n’est pas applicable si la compagnie aérienne offre un vol de substitution qui respecte certains critères:
- Notification 7 à 13 jours avant le départ: Si la compagnie vous informe 7 à 13 jours avant le départ et propose un vol de remplacement partant moins de 2 heures avant l’heure initiale de départ et arrivant dans les 4 heures suivant l’heure d’arrivée prévue du vol annulé, l’indemnisation n’est pas due.
- Notification 7 jours avant le départ: Si vous êtes informé de l’annulation 7 jours avant la date de départ et que la compagnie propose un vol de substitution partant moins d’une heure avant l’heure initiale et arrivant dans les 2 heures suivant l’heure d’arrivée initiale, aucune indemnisation n’est due.
Montants d’indemnisation
En cas de vol annulé, l’indemnisation est déterminée par le règlement CE 261 en fonction de plusieurs critères, tels que la distance du vol et l’espace aérien utilisé. Les montants d’indemnisation peuvent varier:
- Vols de moins de 1500 km: Indemnité de €250.
- Vols entre 1500 et 3500 km: Indemnité de €400.
- Vols de plus de 3500 km: Indemnité de €600.
Autres dédommagements en cas de vol annulé
Outre l’indemnisation financière, le règlement CE 261 prévoit d’autres formes de compensation:
- Indemnisation financière: Vous avez droit à une compensation financière selon les critères mentionnés ci-dessus.
- Remboursement du billet: Vous pouvez demander un remboursement complet du prix de votre billet.
- Billet de retour: Si nécessaire, vous pouvez également obtenir un billet retour vers votre point de départ.
- Réacheminement: Si vous ne souhaitez pas accepter le vol de substitution proposé, vous pouvez demander à être réacheminé sur le premier vol disponible au départ de votre aéroport de destination ou obtenir un nouveau billet vers cet aéroport à une date de votre choix, sous réserve de disponibilité.
Refus d’embarquement: vos droits selon le Règlement Européen CE 261
Le règlement européen CE 261 protège les passagers aériens en cas de refus d’embarquement, une situation fréquente lorsque les compagnies aériennes sur-réservent leurs vols. Cela se produit lorsque la compagnie vend plus de billets que la capacité réelle de l’avion. En cas de refus d’embarquement, la législation européenne garantit des droits spécifiques et peut vous donner droit à une indemnisation financière.
Conditions de couverture pour refus d’embarquement
La réglementation CE 261 couvre uniquement les refus d’embarquement involontaires. Vous êtes éligible à une indemnisation financière si vous vous présentez à l’heure à l’embarquement, avec tous vos documents d’identité et de réservation en règle, et si vous n’êtes pas à l’origine de problèmes de sécurité ou de santé.
Pour que votre demande d’indemnisation soit recevable:
- Vous devez être présent à l’heure d’embarquement.
- Vous devez avoir tous vos documents d’identité et de réservation.
- Vous ne devez pas être responsable d’un problème de sécurité ou de santé.
Les droits à indemnisation ne sont pas valables si vous acceptez volontairement une place de substitution, un remboursement ou toute autre forme de compensation proposée par la compagnie aérienne.
Montant des indemnités pour refus d’embarquement
Le montant de l’indemnisation pour un vol surbooké est calculé en fonction de plusieurs critères, similaires à ceux des vols retardés ou annulés. Les facteurs incluent:
- La distance du voyage.
- L’espace aérien utilisé (vol intérieur ou extérieur à l’UE).
- La durée totale du retard si vous acceptez un réacheminement ou un changement d’itinéraire.
Selon ces critères, l’indemnisation peut varier entre €250 et €600 pour un vol surbooké.
Autres dédommagements en cas de refus d’embarquement
Si vous êtes confronté à un refus d’embarquement pour lequel vous n’êtes pas responsable, vous avez droit à divers types de compensation:
- Indemnisation financière: Vous pouvez obtenir une compensation financière selon les montants définis par la réglementation.
- Remboursement du billet: Vous avez le droit de recevoir un remboursement intégral de votre billet d’avion.
- Billet de retour: Si nécessaire, vous pouvez obtenir un billet retour vers votre point de départ.
- Réacheminement: Vous pouvez demander à être réacheminé sur le premier vol disponible au départ de votre aéroport de destination ou obtenir un nouveau billet vers cet aéroport à une date de votre choix, sous réserve de disponibilité.
FAQ
Le règlement CE 261/2004 est une législation européenne qui protège les droits des passagers aériens en cas de vol retardé, annulé ou refusé d’embarquement. Il s’applique aux vols au départ ou à destination de l’Union Européenne, ainsi qu’aux vols opérés par des compagnies aériennes européennes.
Le règlement couvre les vols au départ d’un aéroport situé dans l’un des 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que ceux arrivant dans l’UE si opérés par une compagnie européenne. Il inclut également les vols depuis des pays comme la Suisse, l’Islande et la Norvège, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE.
En cas de vol retardé de plus de 3 heures, les passagers peuvent avoir droit à une indemnisation financière variant de 250 € à 600 €, selon la distance du vol et la durée du retard. De plus, la compagnie aérienne doit fournir une assistance, incluant la prise en charge des frais de restauration et, si nécessaire, d’hébergement.
Pour un vol annulé, vous pouvez prétendre à une indemnisation si l’annulation est annoncée moins de 14 jours avant la date de départ, sauf si un vol de substitution satisfaisant est proposé. Les indemnités varient entre €250 et €600, et vous avez également droit à un remboursement intégral du billet ou à un réacheminement.
En cas de refus d’embarquement, si ce refus est involontaire et que vous vous êtes présenté à l’heure avec tous vos documents, vous pouvez obtenir une indemnisation financière allant de €250 à €600. Vous avez aussi droit à une compensation alternative, telle que le remboursement du billet ou un vol de substitution.
Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, notamment la distance du vol, l’espace aérien utilisé (UE ou non) et la durée totale du retard. Les montants varient généralement de €250 à €600 en fonction de ces critères.