Conditions Générales

Définitions

« Accord »

L’accord entre le Client et FlightRefunder est conclu lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales (« CG ») et soumet une demande via le site internet de FlightRefunder.
L’Accord établit que FlightRefunder facilite l’exécution des réclamations monétaires conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de longs retards) ou à toute autre législation internationale ou nationale applicable.
Lorsque nécessaire en raison de restrictions juridictionnelles ou par accord mutuel, l’Accord peut inclure des dispositions permettant d’agir au nom du Client en tant que contrat de services.
Pour simplifier, le terme « Accord » regroupe les aspects des accords de cession et des contrats de services, sauf indication contraire.

« Réclamation »

Toute demande de compensation monétaire contre une compagnie aérienne conformément au Règlement sur l’indemnisation des vols.

« Client »

Personne ayant accepté les présentes CG et ayant mandaté FlightRefunder pour faire valoir une Réclamation.

« Règlement sur l’indemnisation des vols »

Désigne le Règlement (CE) n° 261/2004 ou toute autre réglementation internationale ou nationale applicable établissant des règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de longs retards, ainsi que de compensation pour bagages perdus ou endommagés.

« Indemnisation de vol »

Le montant total obtenu auprès d’une compagnie aérienne en tant qu’indemnisation, règlement ou geste commercial lié à une Réclamation.
L’indemnisation de vol exclut les honoraires juridiques, frais de justice, frais de recouvrement ou toute autre dépense additionnelle supportée par FlightRefunder ou ses partenaires. Ces frais sont remboursés exclusivement à FlightRefunder ou à ses partenaires.

« Liste de prix »

Un document annexe aux présentes CG précisant les montants dus à FlightRefunder ou à ses partenaires.

« Exigences en matière de confidentialité et de protection des données »

Toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement et à la protection des données personnelles, y compris toute directive ou tout code de conduite émis par une autorité de contrôle.

« Procédures judiciaires »

Le processus par lequel une Réclamation est portée devant un tribunal, une institution de règlement alternatif des litiges, une agence de régulation ou un organisme de protection des consommateurs, ou est transférée à un représentant légal.

« FlightRefunder »

Personne morale facilitant l’exécution des Réclamations d’indemnisation contre les compagnies aériennes en tant qu’intermédiaire et prestataire de services, basée en Estonie sous la raison sociale INFINITO GROUP OÜ.

1. Accord

1.1
Le Client accepte les présentes Conditions Générales qui forment la base de tout document ou accord ultérieur entre le Client et FlightRefunder.

1.2
FlightRefunder utilise un service d’authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées qui respectent les exigences de l’article 26 du Règlement sur l’identification électronique.
Cette méthode est reconnue et acceptée internationalement, y compris par les tribunaux. Par conséquent, le Client n’a pas besoin d’imprimer, signer ou renvoyer l’Accord par courrier recommandé.

1.3
En concluant le présent Accord, le Client déclare :

• Avoir la capacité juridique et l’autorité pour signer des documents contractuels en son nom ou, le cas échéant, pour le compte d’une autre personne (par exemple, un mineur).
  

1.4
Le Client confirme que :

• L’indemnisation de vol n’a pas été préalablement cédée à un tiers.
  
• Aucun autre accord relatif à l’indemnisation de vol n’a été conclu.
  
• Aucun litige juridique n’est en cours ou prévu avec la compagnie aérienne pour le même motif.
  

En cédant la Réclamation, le Client s’engage à ne pas conclure d’accord similaire avec d’autres entités, y compris des concurrents de FlightRefunder, ni à entreprendre une action juridique indépendante concernant l’indemnisation de vol.

1.5
Le Client s’engage à fournir à FlightRefunder toutes les données et informations nécessaires pour faciliter le recouvrement de l’indemnisation de vol auprès de la compagnie aérienne.

1.6
FlightRefunder et ses partenaires sont autorisés à accepter uniquement des indemnisations monétaires.
Les bons de voyage, remises ou autres offres non monétaires des compagnies aériennes ne seront pas acceptés sauf accord explicite.

1.7
En signant l’Accord et en acceptant les présentes CG, le Client accepte de ne pas entrer en contact direct ni d’accepter de paiement direct de la part de la compagnie aérienne sans l’approbation préalable de FlightRefunder.

1.8
Le Client confirme que les présentes CG constituent une expression fidèle et contraignante de son intention et accepte de les respecter.
Il accepte également que tout paiement reçu des compagnies aériennes concernant des Réclamations gérées par FlightRefunder soit versé sur un compte bancaire appartenant à FlightRefunder ou sur un autre compte convenu.

1.9
Le Client autorise FlightRefunder à l’assister et à le représenter dans le recouvrement de l’indemnisation de vol, notamment pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts liés à la Réclamation.

2. Procédure de Réclamation

2.1
Les données de vol pertinentes pour la Réclamation peuvent être soumises à FlightRefunder via le site web, par e-mail ou par d’autres solutions électroniques ou logicielles prises en charge.
Après réception de ces données, FlightRefunder évaluera le bien-fondé de la Réclamation afin de déterminer son potentiel de succès.
Si les données fournies sont jugées suffisantes, le prestataire de services partenaire de FlightRefunder entreprendra toutes les démarches nécessaires pour récupérer l’indemnisation de vol conformément aux documents signés et approuvés par le Client.

2.2
Le résultat de l’évaluation mentionnée dans la section 2.1 ne constitue pas une déclaration contraignante ni une garantie de succès dans l’exécution de la Réclamation.

2.3
Une fois l’Accord conclu, le prestataire de services partenaire de FlightRefunder contactera la compagnie aérienne pour soumettre la Réclamation, essayer de négocier un accord et éviter, si possible, toute procédure judiciaire.

2.4
Si la compagnie aérienne refuse de satisfaire à la Réclamation après contact, le prestataire de services pourra, à sa seule discrétion, engager une procédure judiciaire pour faire valoir la Réclamation.
Des procédures judiciaires pourront également être initiées si elles sont jugées plus efficaces ou rapides pour récupérer l’indemnisation de vol.

2.5
Pendant la procédure judiciaire, le représentant légal du prestataire de services aura accès à toutes les données pertinentes fournies par le Client pour faire valoir la Réclamation.
Si des tiers exigent des documents supplémentaires prouvant l’autorité du représentant légal, le Client accepte de fournir ces documents sans délai conformément aux instructions du prestataire.
Si la réussite de la Réclamation nécessite l’intervention d’un représentant légal (par exemple, un avocat) pour agir au nom du Client, celui-ci accepte de signer un contrat distinct avec le représentant.
Dans ce cas, la Réclamation monétaire sera réattribuée au Client dès la signature de ce contrat séparé et le Client réglera ses obligations conformément aux présentes CG et/ou à tout autre accord.

2.6
Si le représentant légal estime que la Réclamation a peu de chances de succès devant les tribunaux, le Client sera informé et la Réclamation ne sera plus poursuivie.
Dès notification, la pleine propriété et le droit juridique de la Réclamation seront automatiquement réattribués au Client sans qu’un autre accord soit nécessaire.

2.7
Si des procédures judiciaires sont engagées pour faire valoir la Réclamation, le Client sera exempté de tout coût en cas d’échec.
En cas de succès ou de règlement, le prestataire de services couvrira les frais non remboursés par la compagnie aérienne.
Si le Client reçoit l’indemnisation de vol, tous les frais encourus par le prestataire de services pendant la procédure seront payés par le Client.

2.8
Le Client reconnaît que le prestataire de services a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter les offres de règlement en fonction de son expérience avec la compagnie aérienne.
L’Accord fournit une base juridique suffisante pour cette discrétion.

2.9
Le Client comprend que la procédure de traitement de la Réclamation peut prendre un temps considérable et accepte que ni FlightRefunder ni son prestataire ne contrôlent la rapidité de résolution de la Réclamation.

3. Conditions financières

3.1
Le règlement en vertu de l’Accord, tel que défini dans les présentes CG, dépend de la réception de l’indemnisation de vol, c’est-à-dire du paiement effectué sur le compte bancaire du prestataire de services partenaire de FlightRefunder ou du Client.
Une fois l’indemnisation de vol reçue de la compagnie aérienne, le règlement entre le prestataire de services et le Client sera effectué selon les conditions énoncées dans ces CG.

3.2
Le prestataire de services poursuit la Réclamation sans frais, sauf en cas de succès.
Après réception de l’indemnisation de vol, la part convenue sera versée au Client conformément à la Liste de prix.
Des accords distincts peuvent être conclus pour définir des montants ou des modalités de paiement alternatifs.

3.3
Si aucun règlement n’est trouvé avec la compagnie aérienne ou si des procédures judiciaires sont jugées plus efficaces ou plus rapides, le prestataire de services peut engager ces procédures.
Dans ces cas, la part de l’indemnisation de vol retenue peut augmenter comme spécifié dans la Liste de prix.

3.4
Le Client reconnaît que les deux parties à l’Accord peuvent compenser leurs créances respectives.

3.5
Si le Client fournit sciemment des informations inexactes ou incomplètes entraînant des coûts supplémentaires pour le prestataire de services, le Client accepte de rembourser ces coûts.

3.6
Étant donné que le prestataire de services est enregistré en République d’Estonie, toute TVA applicable sera calculée conformément à la loi estonienne.

3.7
Si des informations inexactes ou insuffisantes fournies par le Client entraînent le retour du paiement de l’indemnisation de vol, le prestataire pourra déduire tous les coûts supplémentaires encourus.
Si, malgré des tentatives raisonnables de contact, le Client ne fournit pas les informations nécessaires, le prestataire se réserve le droit de conserver la partie de l’indemnisation qui aurait été versée au Client.

3.8
Les paiements vers des comptes situés dans la zone SEPA seront effectués par virement bancaire.
Pour les transferts internationaux, les frais bancaires seront déduits de la part due au Client.

3.9
Pour réduire les coûts bancaires, les paiements peuvent être consolidés sur un seul compte pour les réservations partagées ou cas similaires (par exemple, parents payés pour leurs enfants), si cela est autorisé par le Client ou spécifié lors de la soumission des données.
Le bénéficiaire des paiements consolidés sera responsable de la distribution aux autres ayants droit et le prestataire de services ne sera pas responsable des éventuels défauts de paiement.

3.10
Le prestataire de services n’est pas responsable de la perte de chèques, cartes prépayées, cartes de crédit ou autres moyens de paiement, ni des erreurs dues à des informations bancaires incorrectes fournies par le Client.

3.11
Lorsque la loi l’exige, le prestataire de services émettra une facture électronique ou un document similaire au Client par e-mail.

3.12
Le prestataire de services n’est pas responsable des retards ou échecs de paiement de l’indemnisation de vol dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment grèves, conflits du travail, catastrophes naturelles, guerres, émeutes ou conformité à des lois ou ordres gouvernementaux.

3.13
L’indemnisation de vol et tout autre paiement ne seront effectués qu’aux bénéficiaires finaux légalement habilités.
Les paiements ne seront pas effectués à des intermédiaires ou représentants sauf preuve écrite et sans équivoque de leur autorité.
En cas de doute, le prestataire de services peut demander des preuves supplémentaires ou refuser unilatéralement le paiement.

4. Coopération du Client

4.1
Le Client garantit que toutes les données et informations fournies à FlightRefunder ou à son prestataire de services en relation avec la Réclamation sont exactes, complètes, véridiques et non trompeuses.
Le Client accepte d’indemniser le prestataire de services pour toute réclamation, perte ou dommage résultant de données incorrectes ou incomplètes, d’un manque de coopération ou d’une coopération inappropriée.

4.2
Le Client confirme qu’avant de recourir aux services de FlightRefunder, la Réclamation n’a pas été cédée ou transférée de quelque manière que ce soit, ni confiée à un tiers pour exécution.

4.3
Le Client doit, sur demande ou de sa propre initiative, fournir toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Réclamation.
Cela inclut, sans s’y limiter :

• Copies de pièces d’identité,
  
• Cartes d’embarquement,
  
• Notifications de retard,
  
• Correspondance avec la compagnie aérienne.
  

4.4
Si le Client reçoit un paiement ou toute autre forme de compensation (par exemple, des bons de voyage) de la compagnie aérienne après avoir mandaté FlightRefunder ou son prestataire de services, il doit en informer immédiatement le prestataire.
Dans ce cas, le Client est tenu de payer la rémunération indiquée à la section 3.2 ou 3.3 dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la compensation.
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur le site web du prestataire de services ou sur tout autre compte communiqué par écrit.

4.5
Si le Client fournit des informations incorrectes ou incomplètes ou omet de signaler qu’il a déjà reçu une compensation pour la Réclamation en question, et que cela empêche le prestataire de recouvrer la compensation ou entraîne des pertes lors des procédures judiciaires, le prestataire a le droit de demander des dommages et intérêts au Client.

5. Résiliation et Rétractation

5.1
La relation contractuelle entre le Client et le prestataire de services de FlightRefunder prend fin lorsque l’Accord est entièrement exécuté, c’est-à-dire lorsque le paiement prévu est effectué en totalité.

5.2
L’Accord prend immédiatement fin dans les cas suivants :

• Réclamation infructueuse: si, après une analyse approfondie, le prestataire de services estime que la Réclamation est peu susceptible de réussir et en informe le Client.
  
• Faute du Client: en cas de fourniture d’informations fausses ou frauduleuses par le Client, le prestataire de services peut résilier l’Accord à sa discrétion.
  
• Rétractation du consommateur: si le Client, en tant que consommateur, exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la conclusion de l’Accord en notifiant son retrait par e-mail.
  Ce droit prend fin prématurément si l’Accord est intégralement exécuté avant la fin de ce délai.
  

5.3
Si le Client résilie l’Accord sans que le prestataire soit en faute après le début des travaux ou après l’engagement de procédures judiciaires, le prestataire de services a droit au paiement des éléments suivants :

• Frais administratifs,
  
• Frais de justice engagés,
  
• Coûts des services rendus,
  
• Frais d’huissier,
  
• Coûts extrajudiciaires,
  
• Honoraires du représentant légal,
  
• Autres frais et dépenses.
  

Le Client accepte de régler ces montants dans un délai de 10 (dix) jours après réception de la facture émise par le prestataire de services.

6. Dispositions finales

6.1
Le prestataire de services de FlightRefunder se réserve le droit de modifier les présentes CG et d’introduire des conditions supplémentaires à tout moment sans préavis.
Des efforts raisonnables seront faits pour informer le Client de toute modification.
Si les modifications affectent négativement le Client, son accord peut être nécessaire pour que les nouvelles CG entrent en vigueur.

6.2
Les présentes CG, l’Accord et tout document connexe sont régis par le droit de la République d’Estonie, sauf indication contraire dans un document spécifique.
Les consommateurs bénéficient de la protection des dispositions légales obligatoires de leur pays de résidence.

6.3
Le prestataire de services utilisera les données personnelles du Client, et le cas échéant, celles de ses employés, exclusivement pour exécuter la Réclamation.
Des informations détaillées sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données figurent dans la Politique de confidentialité.

6.4
Si le Client est une personne morale, il garantit que :

• Les données personnelles fournies ont été collectées et transmises conformément aux Exigences en matière de confidentialité et de protection des données.
  
• Aux fins de l’Accord, le prestataire agit en tant que sous-traitant et non en tant que responsable du traitement des données.
  

6.5
Tout litige relatif aux présentes CG, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera soumis aux tribunaux de la République d’Estonie, sous réserve des règles de compétence applicables.
Toutefois, les dispositions légales obligatoires pourront prévaloir sur cette disposition.

6.6
Si une disposition des présentes CG est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les dispositions illégales, invalides ou inapplicables resteront valables et exécutoires dans la mesure permise par la loi.
Le prestataire de services remplacera ces dispositions par des clauses valides qui reflètent autant que possible l’intention initiale des parties.

6.7
En cas de divergence entre la version anglaise des présentes CG et les traductions dans d’autres langues, la version anglaise prévaut.